Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-déductibilité

04/03/2021

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent (CGI art. 156, II-2° al. 2). Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce ne sont donc pas déductibles. Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée.