PFU : demande de dispense de versement de l'acompte à formuler avant le 30 novembre

28/10/2020

Les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, revenus d'obligations, plus-values sur valeurs mobilières, etc.) ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés en 2021 de l'acompte fiscal appliqué au titre du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU ou "flat tax". Une condition toutefois pour effectuer la démarche qui prend la forme d'une attestation sur l'honneur à fournir l'établissement payeur : leur revenu fiscal de l'avant-dernière année (2019 pour les prélèvements opérés en 2021) doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour rappel, depuis 2018, l'imposition des revenus mobiliers s'effectue en deux temps. Lors du versement du revenu, un prélèvement forfaitaire non libératoire est appliqué à titre d'acompte (12,8 % + prélèvements sociaux). L'année suivante, à l'issue de la déclaration des revenus, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au PFU, au même taux, en prenant en compte les prélèvements opérés l'année précédente. Le cas échant, l’excédent versé est restitué. Rappelons que ces mêmes revenus peuvent être soumis, sur option et sous certaines conditions, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.