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  Plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA-PME

L'article 91 de la loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées – en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée – ou de leur transfert. Les plafonds viennent d'être précisés par décret. Ils s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Pour les plafonds en valeur, il est prévu un mécanisme de revalorisation opéré tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
  • Mise à jour le : 07/02/2020