Plafonnement des loyers à Paris : nouvel arrêté de référence applicable au 1er août

27/06/2017

Le préfet la région d'Ile-de-France a signé le nouvel arrêté de référence pour l'encadrement des loyers à Paris, lequel entrera en vigueur le 1er août prochain. L'arrêté établit, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique. Certains de ces loyers de référence ont été légèrement rehaussés. Pour mémoire, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris et à Lille, impose que, lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer" lié à des caractéristiques de localisation ou de confort), ni lui être inférieur de 30 %.