PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement, qui a inséré dans le projet de loi de finances pour 2017 en ce sens, estime que le montant est "trop limité pour avoir un effet incitatif réel" et que la réduction "profite structurellement aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire". Le montant de la réduction est actuellement de 610 pour les transmissions en ligne directe (descendant ou ascendant) et les donations entre conjoints ou partenaires liés par un Pacs, et de 305 dans les autres cas de figure.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.