PLF 2017 : suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés
Le crédit d'impôt octroyé à raison des primes payées pour un contrat d'assurance contre les loyers impayés d'un logement locatif conventionné devrait être supprimé. Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs (le cumul entre les deux régimes n'est pas possible) et que "l'effet incitatif est très limité au regard d'autres dispositifs".
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.