PLF 2018 : les députés adoptent le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers
Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté sans modification majeure l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et des produits des contrats d'assurance-vie. Le taux global du PFU sera de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le livret A, le PEA et les contrats d'assurance-vie dont l'encours n'excède pas 150 000 conserveront leur régime de faveur actuel.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.