PLF 2020 : le régime fiscal dérogatoire des contrats souscrits avant 1983 passablement écorné

Les députés ont adopté en séance un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui met fin à l'exonération totale d'impôt sur le revenu des contrats d'assurance-vie souscrits avant le 01.01.1983 en cas de rachat total ou partiel. Ces anciens contrats seraient par conséquent réintégrés dans le régime fiscal classique de l'assurance-vie s'agissant des primes versées à compter du 10.10.2019. Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant cette date ne serait pas modifié. "Le stock de ces anciens contrats était appelé à s'éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d'adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permet potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réintégrer pour l'avenir ces anciens contrats dans le régime favorable classique de l'assurance-vie, sans affecter le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée", expliquent les auteurs de l'amendement.
  • Mise à jour le : 21/10/2019