PLFSS 2017 : des mesures pour la protection sociale des non-salariés

26/09/2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté à la presse vendredi, contient deux mesures concernant la protection sociale des indépendants. D'une part, à l'instar de la réduction dégressive de la cotisation famille en place depuis 2015, les non-salariés devraient également bénéficier d'une réduction dégressive de leur cotisation d'assurance-maladie à compter du 1er janvier 2017. La mesure doit concerner ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 27 000 €). Le maximum de réduction de taux serait de 3,5 points. D'autre part, les professionnels libéraux ne relevant pas d'une profession réglementée (santé, droit, chiffre) - principalement les affiliés de la CIPAV - pourraient bénéficier du régime d'indemnités journalières maladie des commerçants et des artisans.