PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers seront finalement soumises aux cotisations sociales

28/10/2016

Revirement jeudi à l'Assemblée nationale : le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre aux cotisations sociales, au-delà d'un seuil de recettes, les revenus perçus par les particuliers qui louent des biens par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative. La nuit précédente, les députés avaient supprimé l'article du projet de loi. Jeudi en fin de journée, ils ont finalement adopté l'amendement présenté par le gouvernement qui restaure le seuil de 23 000 € prévu pour les activités de location de meublés et qui fixe à 7 720 € le seuil applicable aux locations d'autres biens (au lieu des 3 860 € prévus initialement) . "Si nous ne traitons pas le problème, nous laissons s'installer des habitudes sur lesquelles il sera difficile de revenir", a justifié le secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert.