PLFSS 2017 : pas de cotisations sociales pour la location de bien entre particuliers

Le gouvernement n'a pas eu gain de cause : mercredi, les députés ont supprimé l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoyait d'instaurer un seuil de recettes permettant de considérer le particulier qui loue des biens par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative (type Airbnb ou Ouicar) comme un professionnel et donc de l'assujettir au paiement des cotisations sociales. Le texte du gouvernement fixait les seuils à 23 000 € pour les activités de location meublée et 3 860 € pour les locations d'autres biens, une voiture par exemple.
  • Mise à jour le : 27/10/2016