Prélèvement à la source et crédits immobiliers : "aucun impact" affirme la FBF
Par le biais d'un communiqué, la Fédération bancaire française rappelle que le prélèvement à la source constitue "une simple modalité de paiement de l'impôt contemporain de la perception du revenu" et que, pour les salariés, le montant du salaire avant prélèvement à la source de l'impôt sera indiqué sur la fiche de paie. Par conséquent, "le prélèvement à la source n'est pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement calculé au cas par cas par les établissements bancaires lors de l'octroi du crédit". La position de la FBF intervient alors que certains s'étaient interrogés sur l'attitude à venir des établissements de crédit avec l'instauration du prélèvement à la source. Elle confirme ainsi que "la mise en oeuvre du prélèvement à la source n'aura aucun impact sur la capacité d'endettement des ménages souhaitant contracter un prêt immobilier". Rappelons que l'avis d'imposition et les derniers bulletins de paie sont les principaux éléments analysés par les établissements de crédit, lesquels tiennent également compte de la régularité des revenus et de leur nature et distinguent les revenus réguliers et les encaissements exceptionnels.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.