Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère de lÉconomie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne dinformation auprès du public. Celle-ci a pour but de rappeler que la mise en uvre du prélèvement à la source ne change en rien les modalités de limpôt. Ladministration fiscale restera lunique interlocuteur des contribuables et calculera toujours limpôt. Pour cette raison, il sera toujours nécessaire de faire une déclaration dimpôt sur le revenu. La déclaration de revenus 2016, effectuée au printemps 2017, permettant de calculer le montant de limpôt dû en 2017, servira de base au calcul du taux de prélèvement à la source pour 2018. À loccasion de la déclaration de revenus 2016, il sera également demandé aux contribuables de mettre à jour leurs coordonnées bancaires auprès de ladministration fiscale, nécessaires pour le paiement ou la restitution du solde de limpôt. L'administration rappelle que les revenus non exceptionnels de lannée 2017 ne sont pas imposés. En revanche, les crédits et réductions dimpôt liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 sont maintenus. Cela concerne notamment le secteur associatif, qui bénéficie de dons ouvrant droit à réduction dimpôt, et le secteur des services à la personne.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.