Prélèvement à la source : les tests entrepris cet été feront l'objet d'un rapport en septembre

18/07/2017

L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture, sans modification majeure, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. Concernant l'article 9, qui prévoit le report de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, il est précisé que le décalage doit permettre "d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu" et que le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport exhaustif présentant les expérimentations menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats. Dans un communiqué, le ministère de l'action et des comptes publics rappelle que les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent participer à la phase de tests. Une page d’information est disponible sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest. La page d'inscription pour les entreprises se trouve sur le site www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm ; celle pour les autres catégories de collecteurs est accessible sur le site www.net-entreprises.fr/html/pasrau-pilote.htm.