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  Prélèvement à la source : l'IGF donne son feu vert

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif permettant l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans l'un de ces rapports, l'Inspection générale des finances (IGF) estime que " la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable". À l’issue de trois mois d’audit, réalisé aux côtés du cabinet Mazars, l’IGF, tout en formulant 15 propositions pour faciliter l'entrée en application de la réforme, "dresse un bilan positif entre les bénéfices attendus de la réforme pour les contribuables et les charges anticipées dans sa mise en oeuvre pour l’administration fiscale et les "collecteurs à la source"", principalement les entreprises. Pour ces dernières, "la charge globale n’apparaît pas insurmontable", affirme la mission, qui l'évalue dans une fourchette de 310 à 420 millions d'euros pour la première année, loin du 1,2 milliard avancé au début de l'été dans un autre rapport, et entre 60 et 70 millions d'euros en rythme de croisière. Les solutions alternatives, présentées dans un autre rapport, n'ont pas l'assentiment du Gouvernement. "Elles ont pour effet d'alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalent à une véritable contemporanéité de l'impôt sur le revenu", affirme Gérald Darmanin dans un communiqué. Après l'attentisme provoqué par l'annonce du report, "une remobilisation dès l’automne 2017 est indispensable" pour tenir l'échéance du 1er janvier 2019, estime l'IGF. Le Gouvernement amendera le dispositif voté fin 2016 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.
  • Mise à jour le : 11/10/2017