Présentation du projet de loi de finances pour 2022

23/09/2021

Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend, à défaut de réelle réforme, un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Concernant les particuliers, on retiendra principalement une sécurisation du champ d'application des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, de telle sorte que soient explicitement réintégrés les services rendus à l'extérieur du domicile mais compris dans un ensemble d'activités réalisées à domicile. Est par exemple visé l'accompagnement des enfants sur le parcours entre le domicile et l'école ou vers le lieu d'une activité périscolaire dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile. Par ailleurs, l'application de l'abattement fixe "dirigeant" de 500 000 € en cas de cession d'une PME à l'occasion du départ à la retraite serait prolongée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024. De plus, le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise serait porté temporairement à 36 mois, au lieu de 24 mois. Enfin, signalons que les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu devraient être revalorisées de 1,4 %.