Prestation compensatoire : la pension de réversion de l’ex-conjoint survivant doit être déduite pour son montant brut

18/01/2019

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 (n° 17-27518), la Cour de cassation juge que, lorsqu’une pension de réversion est versée conjointement à une prestation compensatoire, le montant brut de cette pension doit être déduit du capital qui se substitue à la rente au décès du débiteur de la prestation. Dans l'affaire soumise à la Haute juridiction, un capital immédiatement exigible se substituait à une prestation compensatoire versée sous forme de rente au décès de l’ex-époux débiteur, sur le fondement de l'alinea 3 de l'article 280 du Code civil. La pension de réversion, perçue par l'ex-conjoint, est automatiquement déduite du montant de la prestation compensatoire (article 280-2 du Code civil). Doit-elle être déduite pour son montant brut ou net ? La cour d’appel de Nîmes avait jugé qu'elle devait être déduite après retranchement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le fils de l’ex-époux décédé contestait et soutenait que le montant brut de la pension de réversion devait être retenu. Selon lui, tenir compte du montant net revenait à faire payer à la succession la fiscalité qui devait demeurer à la charge de l’ex-épouse. La Cour de cassation a donc suivi son argumentation et a cassé l'arrêt de cour d'appel.