Prestation compensatoire mixte : pas de déduction du capital versé dans les douze mois du divorce
Il ressort d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE 15 avril 2016, n° 376785) que le débiteur d'une prestation compensatoire mixte ne bénéficie d'aucun avantage fiscal au titre de la partie de la prestation compensatoire liquidée sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce. Il ne peut en tout et pour tout déduire de son revenu imposable que les sommes correspondant aux rentes versées. Pour ces prestations compensatoires mixtes, la loi exclut, en effet, le cumul de la réduction d'impôt pour la partie versée en capital avec la déduction des rentes. Pour autant, le contribuable peut-il déduire de son revenu imposable, en sus des rentes, la part de capital à raison de laquelle il est privé de la réduction dimpôt ? Saisi pour la première fois sur ce sujet, le Conseil d'Etat a donc répondu par la négative. Seuls les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois sont déductibles.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.