Prise en compte du patrimoine personnel pour le calcul des aides au logement

17/10/2016

La valeur du patrimoine personnel, dès lors qu'elle excède 30 000 €, est désormais prise en compte dans le calcul des aides personnelles au logement. Un décret, publié dimanche au Journal Officiel en application d'une disposition de la loi de finances pour 2016, précise que "le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel". Lorsque le seuil est dépassé, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus imposables à l'impôt sur le revenu est effectivement pris en compte pour le calcul de l'aide. Cette fraction de patrimoine est alors considérée comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue à l'ouverture du droit à l'aide ou à l'occasion de son renouvellement. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.