Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : nouvelles précisions

Deux textes réglementaires publiés mercredi au Journal officiel complètent la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron du 6 août 2015 (+ décret 2016-285 du 9 mars 2016). Un premier arrêté établit le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et des modèles de formulaire qui accompagnent la lettre pour acceptation ou refus d'y participer. Le second texte intéresse avant tout les huissiers de justice : il concerne la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée au moyen d'un système dénommé "Petites créances" (www.petitescreances.fr). Pour rappel, un huissier de justice peut, depuis le 1er juin, engager une procédure spécifique de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros à la demande et aux frais du créancier.
  • Mise à jour le : 08/06/2016