Projet de loi de financement de la sécurité sociale : les principales mesures
Nombre de mesures annoncées lors de la présentation du projet de budget 2019 figurent concrètement dans le projet de loi de financement de la SS, notamment celles concernant les aménagements apportés aux exonérations de cotisations sociales. De nombreuses dispositions concernent les particuliers, salariés ou travailleurs indépendants : la mise en place d'une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019, la transformation en 2019 du CICE en baisse pérenne des cotisations sociales patronales (avec le report au 1er octobre 2019 de l'exonération d'assurance chômage et de retraite complémentaire), la revalorisation de plus de 4 % par an pour le minimum vieillesse et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la hausse de 0,3 % des pensions de retraites et des allocations familiales, la mise en place du remboursement progressif à 100 % du panier santé en optique, aides auditives et prothèses dentaires, la prolongation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre le troisième anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école maternelle, la majoration de 30 % du CMG pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prolongation, pour les travailleuses indépendantes, à 8 semaines de la durée minimale d'arrêt de travail en cas de grossesse avec un alignement de la durée maximale de versement des IJ maternité sur celles dont bénéficient les salariées, passant de 74 à 112 jours, la fusion de la CMU complémentaire et de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) à compter du 1er novembre 2019, la mise en place d'un dispositif spécifique à l'attention des retraités pour neutraliser la hausse de 1,7 point de CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Le taux normal de 8,3 % de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil - un revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 14 404 pour une personne seule ou à 22 096 pour un couple - pendant deux années consécutives.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.
