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  Projet de loi PACTE : transférabilité limitée des contrats d'assurance-vie et fin de l'obligation de domiciliation bancaire pour les prêts immobiliers

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises). Parmi les dernières évolutions votées, les députés ont notamment renforcé les obligations de transparence en matière de contrat d'assurance-vie : transparence dans l'information précontractuelle sur les frais prélevés et, par la suite, communication régulière sur les rendements de l'ensemble des contrats, qu'ils soient encore commercialisés ou non, sur la performance brute et nette de frais de chaque support, etc. La question – sujette à de nombreuses prises de position ces dernières semaines – de la transférabilité des contrats d'assurance-vie a été partiellement tranchée : le transfert ne serait autorisé qu'au sein d'un seul et même assureur. En revanche, afin d'encourager à la création des plans d'épargne retraite "nouvelle génération", une possibilité de transfert de l'assurance-vie vers ces nouveaux produits prévus par l'article 20 du projet de loi, avec un doublement de l'abattement applicable actuellement en cas de rachat, serait toutefois accordée jusqu'au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les députés ont également voté un amendement mettant fin à l’obligation pour un emprunteur de domicilier ses revenus dans la banque lui ayant accordé un prêt immobilier moyennant un taux ou des conditions de prêts avantageuses, une disposition mise en place en 2017. La domiciliation bancaire sera, comme auparavant, un élément parmi d’autres de la négociation commerciale entre la banque et l’emprunteur.
  • Mise à jour le : 19/03/2019