Prorogation sous certaines conditions du délai d'achèvement des logements éligibles au dispositif Pinel

24/07/2018

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement doit normalement intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, l'administration fiscale indique qu'un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d'arrêt de ce chantier. Le délai d'achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé d'un délai égal à celui pendant lequel les travaux ont été interrompus. L'administration précise que cette solution, dépourvue de caractère automatique et nécessitant un examen systématique des circonstances de fait, s'appliquerait également en cas de recours administratif contre un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction.