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  Quand les loueurs en meublé doivent-ils s'inscrire au RCS ?

Selon un avis du Comité de coordination du RCS, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour l’activité habituelle et indépendante d'un loueur en meublé, mais seulement s’il fournit, outre un logement, des prestations de services à ses locataires. Par conséquent, l’inscription au RCS doit être refusée lorsque le demandeur déclare exercer l'activité de "loueur en meublé" ou de "loueur professionnel en meublé" sans autre précision. Elle doit être acceptée si l’activité déclarée mentionne la fourniture de prestations de services. L'avis du CCRCS fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la condition d’inscription au RCS à laquelle l’article 155, IV du CGI subordonnait la qualité de loueur en meublé professionnel pour bénéficier d’une exonération fiscale. Le Conseil avait alors relevé que l'activité de location d’immeuble ne constituant pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s'était pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Les critères d’inscription des loueurs en meublé au RCS devaient donc être à nouveau précisés et cet avis devrait désormais permettre d’unifier les pratiques des greffes qui, jusqu'à présent, admettaient largement l’inscription ou, plus rarement, la refusaient.
  • Mise à jour le : 07/02/2019