Reconstruction de Notre-Dame : un projet de loi pour encadrer les dons

25/04/2019

Comme annoncé la semaine dernière, un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Le texte introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner le versement des dons des particuliers qui seront perçus exclusivement par le Trésor Public, le Centre des monuments nationaux et trois fondations reconnues d'utilité publique : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Dans la limite de 1 000 €, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 ouvriront droit à réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %. Les dons pour Notre-Dame ne seront toutefois pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant déjà droit au taux majoré (dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté). Les fractions de dons au-delà de 1 000 € seront éligibles à la réduction d’impôt au taux de droit commun de 66 %.