Réduction IR-PME : le taux majoré de 25?% est entré en vigueur

19/05/2021

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME (prorogation du taux majoré de 25?% de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 et relèvement de 3?000?€ du plafonnement global des avantages fiscaux s'agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021), pour souscription de parts de fonds d'investissement et de parts de FIP investis outre-mer (suppression de la limitation à certains secteurs d'activité). Les mesures doivent s'appliquer aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l'Union européenne. C'est chose faite désormais : après la décision du 31 mars 2021 de la Commission, un décret daté du 6 mai fixe cette date au 9 mai 2021 (le lendemain de la publication du décret au JO).