Refonte de l'imposition des revenus des non-résidents

18/10/2018

Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui va modifier le régime d’imposition des revenus de source française perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents). En premier lieu, à compter de l'imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition de ces revenus prévu à l’article 197 A du Code général des impôts serait relevé de 20 % à 30 % en métropole (relèvement à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), et la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux serait admise, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2020, le mécanisme de retenue à la source (0, 12 et 20 %) serait supprimé ; l'imposition serait prélevée en appliquant la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. D’autres aménagements sont à prévoir (amendement déposé), notamment concernant l'exonération de plus-value en cas de cession de la résidence principale.