Banniere LBF pour Profession CGP.gif

  Règlement de l’IFI : la dation en paiement est admise

Par un décret publié ce mercredi au Journal officiel, le gouvernement autorise le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement. Comme en matière d'ISF auparavant, le redevable peut ainsi acquitter l'IFI par la remise de biens (immobilier, œuvres d’art, etc.) à l’Etat. Les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées.
  • Mise à jour le : 01/08/2018