Règlement de lIFI : la dation en paiement est admise
Par un décret publié ce mercredi au Journal officiel, le gouvernement autorise le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement. Comme en matière d'ISF auparavant, le redevable peut ainsi acquitter l'IFI par la remise de biens (immobilier, uvres dart, etc.) à lEtat. Les conditions relatives à la mise en uvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.