Remboursement d'un trop-perçu de taxe d'habitation : explication
Le remboursement de la part de l'administration fiscale que certains contribuables mensualisés ont pu constater sur leur compte bancaire correspond à un trop-perçu en matière de taxe d'habitation. Il bénéficie aux foyers concernés par la suppression progressive de la taxe dhabitation sur la résidence principale qui n'ont pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse leurs mensualités. Dans son communiqué, Bercy rappelle par la même occasion qu'un simulateur, permettant de voir son éligibilité à la réforme pour 2020, est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les prélèvements mensuels pourront, le cas échéant, être modifiés à partir du 16 octobre.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.