Renoncer à un contrat d'assurance-vie est un acte d'administration

La Cour de cassation juge qu'un époux marié sous un régime de communauté peut valablement renoncer seul à un contrat d'assurance-vie souscrit avec son conjoint (1re ch. civ. 11 mai 2016, n° 15-10.447). Elle rappelle que la renonciation à un contrat d'assurance-vie constitue un acte d'administration. Dans le cadre d'un régime de communauté, "chacun des époux a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commisses dans a gestion". Dans l'affaire en jeu, une société d'assurance refusait d'accéder à la demande d'un époux de renonciation et de restitution des sommes versées sur un contrat souscrit conjointement avec sa femme.
  • Mise à jour le : 17/05/2016