Retraites d'entreprise : les députés adoptent des mesures visant à renforcer l'information des salariés sur leurs droits acquis
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats dassurance de retraite souscrits en entreprise (contrats "article 83", "article 82" et "article 39"). Le texte a pour objectif de compléter le dispositif de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés. Le groupement d'intérêt public Union Retraite, dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires, fournirait aussi aux salariés les droits accumulés durant leur carrière professionnelle dans des régimes supplémentaires d'entreprise. Parallèlement, lobligation dinformation des entreprises serait renforcée en instituant un rappel aux salariés au moment de leur départ de lentreprise via le solde de tout compte.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.