Revalorisation des indemnités de licenciement : le décret est publié

26/09/2017

Annoncée par la ministre du travail cet été, la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement devient effective avec la publication du décret ce mardi matin au Journal officiel. Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois sont modifiées. Le salaire à prendre en considération est maintenant la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Les nouvelles règles s'appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.