Revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières : option rétroactive possible pour l’application du barème de l’IR

03/04/2020

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques sont en principe, depuis 2018, soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % + prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 30 %). Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que le choix opéré au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, l’administration a en effet décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.