Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2018 a été publié au Journal officiel. Au 1er janvier 2018, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 , 1/10 sur la tranche comprise entre 3 760 et 7 340 , 1/5 sur la tranche comprise entre 7 340 et 10 940 , 1/4 sur la tranche comprise entre 10 940 et 14 530 , 1/3 sur la tranche comprise entre 14 530 et 18 110 , 2/3 sur la tranche comprise entre 18 110 et 21 760 et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 . Les seuils sont majorés de 1 440 par personne à charge du débiteur.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.