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  Saisies sur rémunérations : barème 2018

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2018 a été publié au Journal officiel. Au 1er janvier 2018, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 €, 1/10 sur la tranche comprise entre 3 760 et 7 340 €, 1/5 sur la tranche comprise entre 7 340 et 10 940 €, 1/4 sur la tranche comprise entre 10 940 et 14 530 €, 1/3 sur la tranche comprise entre 14 530 et 18 110 €, 2/3 sur la tranche comprise entre 18 110 et 21 760 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €. Les seuils sont majorés de 1 440 € par personne à charge du débiteur.
  • Mise à jour le : 02/01/2018