Sapin 2 : les députés adoptent le déblocage anticipé des petits PERP

14/06/2016

Le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit une mesure autorisant les titulaires d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) de faible valeur à débloquer leur épargne par anticipation. Dans le projet initial, la mesure devait faire l'objet d'une ordonnance. Elle est finalement précisée dans un article ad hoc adopté par les députés. Trois conditions devraient être réunies : la valeur du plan ne devrait pas excéder 2 000 euros, aucun versement ne devrait avoir été effectué dans les 4 années précédant le rachat (ou plan ouvert il y a au moins 4 ans si le contrat prévoit des versements réguliers) et les ressources du titulaire ne devraient pas excéder le seuil de dégrèvement fixé en matière de taxe d'habitation, à savoir 25 155 euros en 2016 pour un célibataire.