Sécurité sociale des indépendants : l'obligation de s'affilier est réaffirmée

27/02/2018

Dans un jugement daté du 22 février, le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier. Dans un communiqué, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants indique qu'elle prend acte du délibéré de l'affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et attend le jugement définitif. En outre, elle invite "les travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation". Pour mémoire, les députés, par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, avaient durci les sanctions à l'encontre des personnes incitant les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale. Les peines avaient été portées à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les sanctions encourues pour refus délibéré de s'affilier sont 6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende.