Seuils de l'usure applicables à partir du 1er octobre

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,61 % (taux effectif moyen : 2,71 %). Prêt immobilier à taux variable : 3,12 % (taux effectif moyen : 2,34 %). Prêt relais : 3,71 % (taux effectif moyen : 2,78 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 20,01 % (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre 2016 : 15,01 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros : 12,99 % (taux effectif moyen : 9,74 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 € : 6,95 % (taux effectif moyen : 5,21 %).
  • Mise à jour le : 27/09/2016