Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet viennent d'être fixés. Globalement, les seuils sont orientés à la baisse. Prêt immobilier à taux fixe : 2,93 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,95 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,19 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,20 %, 2,21 % et 2,39 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,59 % (taux effectif moyen : 1,94 %). Prêt relais : 3,28 % (taux effectif moyen : 2,46 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 : 21,12 % (taux effectif moyen : 15,84 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 : 12,69 % (taux effectif moyen : 9,52 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 : 5,99 % (taux effectif moyen : 4,49 %).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.