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  SOFICA : aménagement des formalités déclaratives pour bénéficier de la réduction majorée d'impôt sur le revenu

Un décret, publié jeudi au Journal officiel, met à jour les éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA au taux majoré. Pour mémoire, le taux de la réduction d'impôt est normalement de 30 %. Les contribuables peuvent bénéficier d'un taux majoré de 36 % ou de 48 % sous certaines conditions d'engagements spécifiques de la SOFICA. La mention de ces engagements doit figurer en annexe de l'agrément de la SOFICA, dont une copie doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus, sur demande de l'administration fiscale. La mise à jour apportée par le décret fait suite à l'instauration du taux majoré de 48 % par la loi de finances pour 2017. Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prorogé pour trois ans l'avantage fiscal.
  • Mise à jour le : 11/01/2018