Soutien au pouvoir d'achat (1) : prime exceptionnelle versée aux salariés au plus tard le 31 mars 2019

19/12/2018

Le projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, qui contient trois des principales mesures annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre, est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Il est composé de 3 articles. Le premier explicite la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" exonérée d'impôt et de contributions et cotisations sociales dans la limite de 1 000 €. Seule la prime versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC peut bénéficier de l'exonération (environ 53 945 €, soit environ 3 600 € nets par mois). La prime n'a aucun caractère obligatoire. Pour les entreprises qui décideront de la verser, elle résultera d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Elle devra être versée au plus tard le 31 mars 2019. Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail. La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération à caractère obligatoire.