Soutien au pouvoir d'achat (2) : heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales dès janvier
e second article du projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, remet en selle une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy : les heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de loi sapplique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires seront exonérées d'IR dans une limite annuelle de 5 000 . L'exonération de charges sociales, déjà prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier, au lieu du 1er septembre 2019.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.