Surendettement : les créanciers auront 30 jours pour refuser un plan conventionnel de redressement
Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement est fixé, par décret, à 30 jours. A lissue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis. La "loi Sapin 2" relative à la modernisation de la vie économique a introduit cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.