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  Surendettement : les créanciers auront 30 jours pour refuser un plan conventionnel de redressement

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement est fixé, par décret, à 30 jours. A l’issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis. La "loi Sapin 2" relative à la modernisation de la vie économique a introduit cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
  • Mise à jour le : 10/03/2017