Taux de l'intérêt légal au 01/01/2017

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 viennent d'être publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,90 %.
  • Mise à jour le : 30/12/2016