Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 ont été publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018 et 3,73 % au premier semestre 2018). Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,86 % (contre 0,88 % au deuxième semestre 2018 et 0,89 % au premier semestre 2018).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.