Taxes sur les cessions de terrains constructibles : publication des coefficients d'érosion monétaire
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, les contribuables peuvent utiliser des coefficients d'érosion monétaire publiés par l'administration fiscale. Les coefficients qui peuvent être utilisés pour les cessions intervenant en 2020 viennent d'être publiés dans le cadre d'une mise à jour de la base Bofip de l'administration fiscale (BOI-ANNX-000097).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.