REvenu Pierre giga-banner-profession-cgp-lrp-2019-1.gif

  Transactions immobilières : les droits d'enregistrement au 1er juin 2017

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement exigibles sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. Les conseils généraux ont la faculté de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Pour la période courant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, les départements ayant déjà relevé le taux à 4,50 % le maintiennent, les départements de la Côte-d'Or et de la Martinique relèvent leur taux à 4,50 % (ils étaient respectivement de 4,45 % et de 3,80 %) et 4 départements conservent le taux de 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
  • Mise à jour le : 06/06/2017