Transférer des jours de repos sur un PERCO en franchise d'impôt : le plafond de jours est porté à 10

22/04/2016

Le salarié d'une entreprise dépourvue de compte épargne-temps (CET) peut verser sur un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), en franchise d'impôt, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Les sommes ainsi épargnées sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS. La faculté de transfert est désormais limitée à dix jours par an, contre cinq auparavant, grâce à une disposition de la loi Macron du 6 août 2015 que l'administration fiscale vient de prendre en compte dans une mise à jour de sa documentation de base Bofip (BOI-IR-BASE-20-50-20 n° 195). Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu pour les dix jours de repos monétisés et transférés s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.