Travailleurs indépendants : l'expérimentation de modulation des cotisations en temps réel est prolongée
Prévue initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Rappelons qu'aucune sanction n'est appliquée en cas d'erreur conséquente entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d'activité, contrairement au dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu annuel estimé. Précisons également que le dispositif n'est pas ouvert aux indépendants qui démarrent leur activité, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.