Un crédit d'impôt pour inciter les TPE et les PME à améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments
Quelques semaines après la présentation de son plan de relance de léconomie, le gouvernement a confirmé la création d'un crédit dimpôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). La mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie damendement. Elle concerne néanmoins des dépenses qui peuvent être engagées depuis le 1er octobre (devis daté et signé après cette date) et jusqu'au 31 décembre 2021. Le crédit d'impôt est égal à 30 % des travaux effectués dans la limite de 25 000 par entreprise. Peuvent en bénéficier les TPE et PME, de tous secteurs dactivité, soumises à limpôt sur le revenu ou limpôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de lenvironnement.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.