Un décret instaure un "permis de louer" pour les bailleurs

27/12/2016

La loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une mise en location de leurs biens. Le décret d'application est paru et entre en vigueur à compter du 22/12/2016. Le décret d'application prévoit que les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif comprend deux volets. Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Cette autorisation pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagement. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne. Les professionnels de l’immobilier s’insurgent contre ce texte qui "fait fi de leurs compétences" et souhaitent être exonérés de cette obligation.